Achatinternet et colis non livré : les règles au cas par cas. Il existe plusieurs raisons qui peuvent expliquer que vous n’ayez pas été livré suite à votre achat sur internet: produit finalement indisponible, retard de livraisonVoici les règles qui s’appliquent en fonction des situations. Commande internet et produit plus disponible
Quels sont vos droits avant la livraison ? Vous avez prévu de vous faire livrer des marchandises ? Le vendeur a l'obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme selon les disponibilités d'approvisionnement » ou à titre indicatif », sont présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation INC. Faute d'information, le professionnel dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer. Quels sont vos droits en cas de retard de livraison ? Le professionnel n'a pas respecté le délai prévu ? Hors cas de force majeure autrement dit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui ne s'apprécie qu'au cas par cas vous pouvez le mettre en demeure de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique », précise la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes DGCCRF. Conservez bien la preuve de votre courrier. Le délai raisonnable n'a pas de définition stricte. Tout dépend du contexte », pour l'INC. Selon que la livraison concerne un réfrigérateur ou l'installation d'une cuisine, le délai raisonnable de livraison ne sera, bien évidemment, pas le même ». Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. L'article L216-2 du Code de la consommation dispose que le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ..., à moins [qu'il] ne se soit exécuté entre-temps ». Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration. À savoir Cadeau d'anniversaire, mariage, noël... dans les cas où la date de livraison est un élément essentiel et déterminant de votre achat, faites-le préciser par écrit dans le contrat », conseille l'INC. Vous pourrez alors le rompre immédiatement en cas de non livraison dans les délais, sans première mise en demeure. En effet, en vertu de l'article L216-2 du Code de la consommation, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer ... ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison ... à la date ou à l'expiration du délai prévu ... et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat ». Notez que dans les cas ou le produit n'a pas été reçu, ou bien a été reçu mais en n'étant pas non conforme à la description, il est possible de faire jouer la procédure de chargeback auprès de votre banque. Pour en savoir plus sur le chargeback, consultez notre article dédié. Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagée ? Votre produit arrive endommagé ? Refusez de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise. En effet, dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques ... lui sont transférés », prévient la DGCCRF. Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise. » Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandée, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et d'envoi restent à la charge du professionnel. C'est également à lui de se retourner contre le transporteur. À savoir Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant sous réserve de déballage ». En effet, cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison. Quels sont vos droits en cas de marchandise non conforme ? Votre colis ne correspond pas à ce que vous aviez commandé ? Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d'inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise. Vous êtes en droit d'exiger le respect de la commande et d'invoquer la garantie légale de conformité, prévue à l'article L. 217-4 du Code de la consommation », explique l'INC. La non-conformité peut s'appliquer dans des situations diverses différence esthétique, livraison incomplète, fonctionnalités différentes, non fonctionnement »... Là encore, les frais de retour et d'envoi d'une nouvelle commande sont à la charge du vendeur. Notez que certains contrats précisent que le consommateur dispose dun délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur. Que faire en cas de litige ? Vous rencontrez une difficulté avec une entreprises suite à un acte de consommation même au-delà du problème de livraison ? Grâce à la plateforme Signalconso, vous pouvez signaler en quelques clics des anomalies rencontrées avec un professionnel et être aiguillé dans les démarches à suivre. Dans tous les cas, si vous ne parvenez pas à obtenir un règlement à l'amiable avec le professionnel, vous pouvez tout d'abord vous tourner vers des associations de consommateurs qui pourront probablement vous assister utilement. Vous pouvez également vous tourner vers la médiation de la consommation, qui a pour mission de proposer des solutions aux litiges entre les consommateurs et les professionnels. Vous pouvez aussi contacter la Direction départementales de la protection des populations DDPP ou la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP, dont vous dépendez.Valeurde la commande Express (1 à 2 jours ouvrés) Par exemple, une commande passée avant 14 heures le vendredi sera livrée le mardi ou le mercredi suivant. Les commandes passées le samedi ou le dimanche seront livrées le Vos recours en cas de litigeLe colis commandé n’est pas arrivé, l’article que vous avez reçu ne fonctionne pas, le marchand refuse de vous rembourser ? Pas de panique. Suivez nos conseils. SOMMAIRE1. La commande a été passée mais finalement, l’article n’est pas disponible2. Le délai de livraison est dépassé3. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire4. Le vendeur assure avoir livré le colis5. Le produit livré n’est pas le bon6. Le produit livré ne vous plaît pas7. Le produit ne fonctionne pas8. Le marchand refuse de vous rembourser9. Le marchand est basé à l'étranger10. Utilisez nos lettres types !La commande a été passée mais finalement, l’article n’est pas disponible Dans ce cas, le client doit être prévenu dès que possible. Le mieux est ensuite qu’il consulte les conditions générales de vente CGV du site afin de savoir ce que le marchand prévoit. Si ce cas de figure n’est pas abordé, il devra mettre en demeure le professionnel de lui livrer l’article dans un délai raisonnable qu’il fixera lui-même 15 jours, par exemple. Au terme de ce délai, il pourra annuler la vente. Dans le cas où la date de livraison revêtirait un caractère déterminant une livraison avant Noël, par exemple, le client est en droit de demander immédiatement l’annulation de la commande. Le marchand a alors 14 jours pour procéder au remboursement. Le délai de livraison est dépassé Vérifiez l’état d’avancement de la livraison par le biais de l’espace client en ligne ou en appelant le service après-vente un numéro non surtaxé doit être mis à votre disposition. Si le colis continue à se faire attendre, écrivez au marchand pour le mettre en demeure de vous le faire parvenir dans un délai raisonnable indiquez une date. Ce nouveau délai n’est pas respecté ? Vous pouvez annuler la commande par courrier recommandé ou par courriel voir encadré ci-dessous. Le professionnel devra vous rembourser de toutes les sommes prélevées dans un délai de 14 jours. Que faire en cas de retard de livraison ? Les juristes de l’UFC-Que Choisir ont mis au point un outil interactif facile à utiliser pour vous donner des conseils personnalisés si vous avez commandé un article et que la date de livraison n’est pas respectée. → Accéder aux conseils sur les retards de livraison Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire Dans ce cas, vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la parution de l’information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc. Néanmoins, les chances de récupérer votre argent sont minces. N’hésitez pas à consulter outil sur les faillites élaboré par les juristes de l’UFC-Que Choisir. Dans le cas précis où l’article serait bloqué par le transporteur, il peut être opportun de prendre directement contact avec lui. Certains acceptent de procéder à la livraison en échange du paiement des frais de transport. Le vendeur assure avoir livré le colis Il lui revient d’apporter la preuve que l’article vous a bien été remis. S’il n’en est pas capable, il devra soit vous en expédier un autre, soit vous rembourser. C’est à lui de se rapprocher du transporteur si la faute incombe à ce dernier. Le produit livré n’est pas le bon Signalez le problème au service client et demandez au marchand de procéder au remplacement du produit. Tous les frais doivent être à sa charge. S’il ne s’est pas exécuté dans les 30 jours qui suivent, vous êtes en droit de résilier la vente et d’obtenir le remboursement des sommes versées accompagné, le cas échéant, de dommages et intérêts dûment justifiés. Le produit livré ne vous plaît pas Vous disposez de 14 jours à partir de la livraison pour vous rétracter et retourner l’article sans avoir à vous justifier. Le mieux est de suivre la procédure de retour indiquée par le vendeur et de conserver une preuve de l’envoi. Les frais de retour seront à votre charge, sauf dans le cas où le vendeur a indiqué qu’il les prenait en charge ou n’a spécifié à aucun endroit qu’il revenait au client de les régler. Attention toutefois, car certains produits ne sont pas soumis au droit de rétraction. C’est le cas par exemple des produits alimentaires, des produits sur mesure, des produits immatériels logiciels, jeux…, des produits culturels décellophanés CD, DVD…. Vous pouvez utiliser l’article pour l’essayer, mais celui-ci doit être rendu en suffisamment bon état pour pouvoir être remis en vente. Le produit ne fonctionne pas Chaque produit vendu dans l’Union européenne bénéficie d’une garantie légale de conformité d’au moins 2 ans à compter de la livraison elle peut être plus longue dans certains pays. S’il tombe en panne pendant cette période, vous pouvez soit le faire réparer, soit demander son remplacement. Si cela s’avère impossible ou si le vendeur ne s’exécute pas dans les 30 jours, il doit vous rembourser. Il doit aussi prendre à sa charge les frais de retour. Le marchand refuse de vous rembourser En cas d’annulation de la vente ou de rétractation, le marchand est tenu de procéder sous 14 jours au remboursement des sommes versées. S’il tarde, adressez-lui une mise en demeure. En l’absence de réponse, n’hésitez pas à demander de l’aide à l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de votre domicile ou à saisir le médiateur choisi par le marchand. Le marchand est basé à l'étranger En cas de litige avec un vendeur basé au sein de l’Union européenne, vous pourrez trouver de l’aide auprès du Centre européen des consommateurs. Si le vendeur est situé hors de l’Union européenne, vos recours seront plus limités. Si vous êtes passé par une marketplace place de marché, n’hésitez pas à l’informer du problème rencontré avec l’un de ses vendeurs. Certaines interviennent pour régler les litiges. Vous pouvez aussi signaler le litige sur la plateforme internationale voir la liste des pays couverts. Pour limiter les risques, nous vous recommandons aussi de suivre nos conseils avant de commander et de lire nos réponses aux questions que vous pouvez vous poser en matière d’achat en ligne ou en magasin.
Pourles produits porteurs de l'offre, la livraison est gratuite à partir de 50€ TTC. Pour les petits colis : livraison en 48 à 72 h après expédition via GLS ou Colissimo. Pour les colis volumineux : livraison en 3 à 5 jours par Messagerie avec Prise de rendez-vous via Kuehne &
Oui, envoyez-moi par e-mail des offres, des mises à jour de style et des invitations spéciales à des ventes et à des événements. Souhaitez-vous que votre boîte de réception soit plus élégante? Pas de problème, abonnez-vous à notre newsletter. Découvrez ce qui se passe dans le monde de la mode, de la beauté et de la décoration intérieure. De plus, vous recevrez des bons d'achat, des offres d'anniversaire et des invitations spéciales à des ventes et à des événements - directement dans votre boîte de réception ! Afin de vous offrir l'expérience d'adhésion complète, nous traiterons vos données personnelles conformément à l'Avis de confidentialité d'H & M. Alorscraquez pour le régime complet avec chaque jour : un petit-déjeuner, un plat du midi, des encas et un plat du soir. Et pour celles et ceux qui veulent commencer tout doux, nous avons créé des formules plus légères avec un plat ouLalivraison de votre colis a été reportée pour absence du destinataire ou cas de force majeure. Votre colis est disponible au bureau de poste. Le destinataire, une fois l’avis d’instance reçu, dispose de 10 jours ouvrés pour retirerAccueilService clientDeliveroo réclamation avis consommateurCommande non livrée Publiée le 23/11/2019par Ecclesiaste POITIERS 86 Commande N° 3795 J'ai passé une commande sur Deliveroo mais je n'ai pas été livré et le montant de ma commande a été débité. Je demande le remboursement de celle-ci ou d'être livré ultérieurement. Les livreurs deliveroo ne frappent pas à la porte, ils appellent au téléphone donc quand le téléphone est indisponible, ils repartent alors que la marche à suivre est écrite sur le ticket de caisse. Autres réclamations et avis récents à propos du service client Deliveroo Complices de vol c'est une honte! Votre société est complice de vol commis par les prestataires! Deux fois que je passe des commandes... suite... Asid voleur de pizza MA commande est indiquée comme livrée alors que je ne l'ai pas reçu en effet, le livreur voleur, ASID à fait demi... suite... Pas livré Commande jamais reçu. La commande n'arrivant pas, j'ai regardé sur l'application. J'avais un message du livreur comme... suite... Lyly94 Le Plessis-Trévise 94 Deliveroo escroquerie Ne commander surtout pas chez eux, vous risquez de tomber sur des commerçants partenaire qui ne vous livrera pas votre... suite... Voir toutes les réclamations Covid19 : La Chine a livré la totalité des vaccins commandés par le Maroc. Le laboratoire Sinopharm a honoré tous ses engagements vis-à -vis du Maroc, en livrant la totalité des doses commandées par le Royaume au début de la pandémie, a indiqué l’ambassadeur de Chine au Maroc dans une déclaration exclusive à « L’Opinion ».