Entrepriseset établissements de la convention collective : Convention collective nationale du portage de presse Retrouvez ici un échantillon des sociétés de la convention collective : Convention collective nationale du portage de presse.

Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. Sommaire1 Barème et salaire minimum du portage de presse en mai Agent de Cadre2 Télécharger l’avenant 5 mai 2022 du portage de presse En application de l’avenant du 5 mai 2022 BOCC 2022-23 TRA, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er mai 2022 de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 IDCC 2683 – Brochure JO N° 3350. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau. Grille des salaires 2022 du portage de presse Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner. Barème et salaire minimum du portage de presse en mai 2022 Niveau Total point de cotation statut Échelon national de rémunération Rémunération horaire minimale au 1er mai 2022 Rémunération minimale pour le personnel mensualisé base 151,67 heures au 1er mai 2022 Employé 1 40 à 49 employé Échelon 1 10,87 € 1 648,65 € 2 50 à 59 Échelon 2A 10,88 € 1 650,17 € 2 60 à 65 Échelon 2B 10,90 € 1 653,20 € 3 66 à 72 Échelon 3A 10,92 € 1 656,24 € 3 73 à 78 Échelon 3B 10,95 € 1 660,79 € 4 79 à 84 Échelon 4A 11,10 € 1 683,54 € 4 85 à 88 Échelon 4B 11,33 € 1 718,42 € Agent de maîtrise 5 88 à 99 Échelon 5A 12,13 € 1 839,76 € 5 100 à 110 Échelon 5B 13,19 € 2 000,53 € 6 111 à 123 Échelon 6A 13,67 € 2 073,33 € 6 124 à 132 Échelon 6B 14,72 € 2 232,58 € Cadre 7 133 à 149 Échelon 7A 15,32 € 2 323,58 € 7 150 à 166 Échelon 7B 15,96 € 2 420,65 € 8 167 à 200 Échelon 8 18,22 € 2 763,43 € 9 Au-delà de 200 Échelon 9 De gré à gré Télécharger l’avenant 5 mai 2022 du portage de presse En complément, à télécharger l’avenant du 5 mai 2022 du portage de presse au format PDF. Pour acheter la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 IDCC 2683 – Brochure JO N° 3350 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD. AVENANTA LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PORTAGE DE PRESSE REMUNERATION MINIMALE NATIONALE ET DEFRAIEMENT DES PORTEURS DE PRESSE ENTRE : Le Groupement des Entreprises de Portage de Presse (GREPP) D’UNE PART ET La FILPAC CGT Le SNPEP FO La CFTC La F3C CFDT D’AUTRE PART Les parties réunies en commission paritaire
La convention collective portage salarial est applicable depuis Juillet 2017. Elle a fait l’objet d’au moins 10 avenants qui n’ont pas tous été étendus par le ministère du travail. En particulier, l’avenant n°2 impacte les charges déductibles au salarié porté. Après plus de 3 ans de débats et de rebondissements. ce texte a finalement été publié par le ministère en Juin dernier. Fidèle défenseur du portage salarial et des portés, REGIE-PORTAGE s’interroge sur l’utilité et la portée d’un tel avenant. Voici donc, en toute transparence, nos pistes de réflexion Depuis 2017, plusieurs médias relèvent hélas régulièrement des suspicions de fraude en portage salarial mediapart liaison sociales alternatives économiques France 3 France inter Le Monde Les echos Europe 1 Le 23 avril 2018, la PEPS organisation d’employeurs, les syndicats FO, la CFTC, la CGT et la F3C CFDT ont conclu l’avenant n°2 autorisant les entreprises de portage à prélever d’autres charges » en plus des charges sociales, fiscales sur le compte d’activité du salarié porté. Par courrier daté du 21 novembre 2018, la CGT a cependant retiré la signature de cet avenant. Et, depuis, nombre d’acteurs du portage salarial fedep’s, stés de portage s’interrogent sur la pertinence de son maintien contre vents et marées. Le 30 Avril 2021, la PEPS incitait curieusement les sociétés de portage salarial à appliquer cet avenant pourtant non étendu. Cette incitation a été réalisée par la voie d’un communiqué de presse publié sur le site du syndicat. L’arrêté du 21 mai 2021, publié le 26 juin, étendait finalement l’avenant n°2 du 23 avril 2018, à la Convention collective nationale des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. Cet avenant est ainsi relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par les salariés portés. L’avenant n°2 prévoit l’ajout d’un article à la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Cet article concerne les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, auxquelles est soumise l’entreprise de portage salarial. Selon ce même article, du fait que ces dépenses seraient liées à l’activité directe du salarié porté, elles ne seraient donc pas couvertes par les frais de gestion versés à l’entreprise de portage salarial. D’après ce texte, les prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, doivent donc être intégralement financés par le salarié porté. Que dit l’avenant n°2 du portage salarial ? Ces prélèvements se composent notamment de autres contributions sociales obligatoires diverses réglées par l’entreprise de portage salarial notamment la médecine du travail et l’AGEFIPH ; prélèvements sociaux et fiscaux notamment la CVAE contribution sur la valeur des entreprises, C3S contribution sociale de solidarité des sociétés ; autres charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l’activité du salarié porté. Pourquoi cet avenant de la convention collective portage salarial est-il contestable ? L’avenant à la convention collective portage salarial nous parait d’abord superfétatoire. En effet, l’article L1254-21 du code du travail précise déja que 1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l’indemnité d’apport d’affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels. » doivent figurer au contrat de travail. Tout prélèvement supplémentaire n’aurait donc aucune valeur s’il n’est pas mentionné au contrat de travail. Qui plus est, l’article L1254-25 du code du travail et l’article de la convention collective de portage salariale précisent aussi les éléments imputables au compte d’activité. L’avenant est donc au surplus inutile. Pire, il pourrait ouvrir une brèche en défaveur du salarié porté. Il permet par exemple de déduire toutes charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l’activité du salarié porté. » A nos yeux, cet avenant disconvient à l’esprit des articles L1254-21 et L1254-25 du code du travail. Tout prélèvement autres que les prélèvements sociaux et fiscaux et frais professionnels sont assimilables à des frais de gestion supplémentaires et doivent figurer au contrat de travail en tant que tel L1254-21.En vous inscrivant, vous recevrez les actualités du portage salarial et de regie-portage. Vous pourrez bien évidemment vous désinscrire à tout moment.
Conventioncollective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 - IDCC 2683 - Brochure 3350. IDCC: 2683. Brochure: 3350. Synthèse: Texte intégral: 11 janv. 2022. Etat: En vigueur étendu. Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004. - IDCC 2272 - Convention collective nationale IDCC 2683Portage de presse

Laconvention collective portage de presse s'applique aux entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes

COVID-19 Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Mise à jour de la Convention collective Portage de Presse - Prévoyance Accord du 11 mai 2016 Arrêté d'extension du 31 octobre 2018 JORF du 9 novembre 2018 NOR ASET1650823M Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cet avenant modifie les garanties prévues incapacité, invalidité... du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective Partager sur N°de brochure JO 3350 IDCC 49414 Format PDFtéléchargement immédiat + guide de lecture Télécharger Format Livrelivraison par Chronopost + guide de lecture Commander Recevez gratuitement les alertes de mise à jour de la convention 3350 Dernières modifications de la Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 n°2683 14/03/2019 Rémunération minimale nationale Avenant du 30 janvier 2018 Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises ... 05/03/2018 Mise en place de la CPPNI Avenant du 5 Mai 2017 Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'inter... 17/01/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 5 mai 2017 Un avenant relatif aux salaires minima, applicables dans les entreprises concernées par cette conven... 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant du 22 Avril 2016 Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales nationales des salariés concernés... 26/02/2013 Rémunérations minimales Accord du 5 octobre 2012 Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les rémunérations horaires minimales et les ...
Conditionsd'emploi (Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007) Article 7 2 Congés pour événements familiaux (Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007) Article 16 4 Congés pour événements familiaux (Avenant du 19 décembre 2014 portant révision de la convention collective) Article 16 15
La présente convention régit les rapports entre ― d'une part, les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques et générales payantes ; ― d'autre part, tous les salariés de ces entreprises quels que soient la nature ou la durée de leur contrat, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat. Elle s'applique sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.
Retourà Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007. Rémunération Article 10 En vigueur étendu en date du 01 janvier 2015 Les dispositions ci-dessous relatives à la rémunération ne concernent pas les porteurs de presse ; la rémunération des porteurs est définie à l'annexe " Porteurs " de la présente convention collective. La
COVID-19 Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Mise à jour de la Convention collective Portage de Presse - Revalorisation des salaires minima Avenant du 5 mai 2017 Arrêté d'extension du 28 novembre 2017 JORF du 8 décembre 2017 NOR ASET1750792M Un avenant relatif aux salaires minima, applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 8 décembre 2017. Cet avenant instaure le montant des salaires minima en fonction du statut employé, agent de maîtrise, cadre, du niveau 1 à 9, des points de cotation et de l'échelon 1 à 9. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective Partager sur N°de brochure JO 3350 IDCC 44114 Format PDFtéléchargement immédiat + guide de lecture Télécharger Format Livrelivraison par Chronopost + guide de lecture Commander Recevez gratuitement les alertes de mise à jour de la convention 3350 Dernières modifications de la Convention collective nationale du portage de presse n° 2683 14/03/2019 Rémunération minimale nationale Avenant du 30 janvier 2018 Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises ... 19/12/2018 Prévoyance Accord du 11 mai 2016 Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette con... 05/03/2018 Mise en place de la CPPNI Avenant du 5 Mai 2017 Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'inter... 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant du 22 Avril 2016 Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales nationales des salariés concernés... 26/02/2013 Rémunérations minimales Accord du 5 octobre 2012 Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les rémunérations horaires minimales et les ...
Informationscomplémentaires : Le téléchargement de la Convention collective nationale du portage de presse dont le numéro de brochure au Journal Officiel est DL-3350: Téléchargement reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Paris, le 10 décembre 2014. F3C CFDT 23, rue d'Alleray 75015 Paris Monsieur le président, La fédération F3C CFDT a l'honneur de solliciter son adhésion à la convention collective du portage de presse. Cette demande participe d'une démarche commune des organisations syndicales et du GREPP visant à l'extension de cette convention collective. Veuillez, Monsieur le président, accepter l'expression de ma considération distinguée.

Larticle de cette convention collective a été modifié : Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 Article 1.2.4 : Garantie rente temporaire de conjoint. Versions de l’article. 2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/10/2014 . Lors du décès du participant, il est versé à son conjoint survivant une rente temporaire de conjoint

C’est dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles que le Ministère du Travail a accédé à la demande des partenaires sociaux de créer une nouvelle branche relative au portage salarial. Cette demande faisait suite à la ratification de l’ordonnance du 2 avril 2015 par la loi Travail d’août ainsi que le 1er décembre 2016, une commission mixte paritaire relative au portage salarial a été mise en place, permettant d’ouvrir les négociations d’une convention collective. Cette ouverture, accompagnée par la direction générale du travail, marque la création de la branche d’activité professionnelle des salariés en portage naissance de cette branche d’activité montre également que les pouvoirs publics considèrent qu’il s’agit d’un secteur innovant dont les spécificités rendent absolument nécessaires une réglementation propre à ce type d’activité. Une négociation de branche historiqueLa convention collective a été signée le 22 mars 2017, à l’unanimité des organisation syndicales et patronales représentatives CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et PEPS au bout de seulement quatre mois de négociation. C’est le fruit d’un consensus depuis longtemps partagé sur la nécessité de créer une branche spécifique aux salariés cette convention collective marque historiquement le dialogue social en faisant la preuve de sa modernité, elle est surtout le signe d’un nouveau départ pour le secteur du portage salarial. En sécurisant l’activité en portage salarial, elle a envoyé un message positif fort qui favorise son développement économique et sécurisation des parcours professionnels clef de voûte de la convention collectiveLes partenaires sociaux l’ont affirmé dès le préambule la convention collective a vocation à sécuriser les conditions générales de travail et d'emploi et les parcours professionnels des salariés donc à un travail minutieux de définitions auquel se sont attelés les négociateurs retour sur les principales mesures négociées dans la convention au portage salarial Les critères que doit remplir un consultant indépendant pour exercer son activité en portage salarial, posés initialement par l’ordonnance, ont été clairement définis dans la convention collective. L’objectif des négociateurs était clair préserver la spécificité du portage salarial. Il s’agit de l’autonomie, de la qualification ou de l’expérience et de l’ implique l’aptitude pour le salarié porté à trouver et négocier lui-même ses missions, le montant de ses prestations et d’organiser son temps pour la réalisation de celles-ci. Plus généralement, la convention précise que le salarié porté dispose d’une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de est quant à elle constituée de l’ensemble des compétences et des savoirs faire spécifiques à l’activité du salarié porté. L’objectif est qu’il soit apte à négocier bien sûr ses missions mais aussi à les exécuter dans des situations souvent différentes changement d’entreprise et d’équipe par exemple. Sa maîtrise et son savoir-faire seront les gages de cette qualification est le critère le plus objectif. Un consultant désireux d’exercer en portage salarial doit soit être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +2 ou plus ou totaliser au moins 3 ans d’expérience dans le domaine d’activité dans lequel il souhaite exercer en portage salarial. C’était une volonté affirmée des négociateurs d’étendre l’accès au portage salarial, préalablement réservé exclusivement aux cadres. L’objectif était d’adapter l’activité aux nouveaux besoins et métiers émergents pour une population toujours plus importante de consultants rémunération du salarié porté Là où l’ordonnance fixait une rémunération minimum de 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale en portage salarial, les partenaires sociaux se sont entendus sur une rémunération minimale de 77% du plafond mensuel de la sécurité sociale 2591 euros pour un équivalent temps plein junior et jusqu’à 93% de ce plafond pour les salariés en rémunération minimum garantit également le respect des critères précités, la rémunération étant souvent un corolaire de l’autonomie, de l’expertise et/ou de l’expérience du salarié porté. Pour les consultants en CDI de portage salarial, dans ces 77% sont inclus une réserve égale à10% du salaire de base de la dernière mission, constituée sur le compte d'activité du a pour objectif de pallier l’éventuelle absence de chiffre d’affaire et donc de rémunération, pendant les périodes d’intermission. Elle permet aux salariés portés pendant ces périodes d’avoir une provision qui lui permet de rechercher plus sereinement de nouveaux clients ou de nouvelles garanties en matière de formation pour le salarié portéPour sécuriser les parcours professionnels et permettre le financement d’une allocation de prospection, la convention collective prévoit que la contribution supplémentaire à la formation professionnelle sera affectée à un fond mutualisé qui sécurise les parcours professionnels des salariés portés. Une branche vivante avec un accord de méthode ambitieuxCette convention collective est surtout un point de départ, car elle définit un socle commun que les partenaires sociaux se sont engagés à développer et à perfectionner, dans un accord de méthode. Ainsi, cet accord définit les travaux qui devront être mis en place pour compléter cette convention collective liste non exhaustive La mise en place d’une communication syndicale ;Le niveau de couverture de la complémentaire santé et prévoyance ;La question de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;Le traitement des accidents du travail survenus pendant une période de prospection ;La contribution au financement du paritarisme ;La question du lieu de travail et de sa prise en compte au regard de la notion de frais de questions encore en suspens, montrent l’étendue des spécificités de cette forme d’emploi atypique qui donne l’exemple dans un secteur au dialogue social constructif, innovant et à la recherche constante d’une adaptation aux besoins des salariés la convention collective en intégralité
convention collective nationale du portage de presse
Lettred'adhésion du 18 décembre 2014 du SNPEP FO à la convention collective nationale du portage de presse ; Accords relevant de cette Convention Collective Nationale. Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS) Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS) Modifié par. Avenant du 26 septembre
Les chapitres Ier à III bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, sous réserve des adaptations suivantes 1° A l'article 1er sont supprimés a Les mots "-du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ; " b Les mots "-du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ; " c Les mots "-du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; " d Les mots "-du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; " e Le dernier alinéa. 2° A l'article 2 sont supprimés les mots "-l'article 4 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 susvisé ; " 3° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 sont supprimés. 4° L'article 8 est ainsi rédigé " Art. est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse. Le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets du 20 novembre 1997, du 29 octobre 2009 et du 15 septembre 2010 susvisés, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Les aides du fonds stratégique pour le développement de la presse sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles conformément au présent chapitre, dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. " ; 5° A l'article 9 a Le 2° est supprimé ; b Le 3° est ainsi rédigé " 3° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication au maximum hebdomadaire ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant soit les conditions posées par l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé, soit les conditions prévues au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé, ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ; " c Le 4° est ainsi rédigé " 4° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée gratuite d'information politique et générale, de périodicité au maximum hebdomadaire, répondant aux conditions prévues par l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé, à l'exception de son 4°, et présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article 2 du même décret. " ; d Au dernier alinéa, les mots " des agences de presse " sont supprimés ; 6° A l'article 13 a Au premier et au deuxième alinéas, les mots " et des agences de presse " sont supprimés ; b Au septième alinéa, les mots " agences de presse ou " sont supprimés ; 7° A l'article 15, le 10° est supprimé ; 8° Le d de l'article 20 est ainsi rédigé " d L'effet du projet sur l'emploi en France ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ; " 9° Aux articles 21,27,27-1 et 28-1, les références aux petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique s'entendent des entreprises qui, d'une part, occupent moins de 250 personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ; 10° Le troisième alinéa de l'article 26 est supprimé ; 11° L'avant-dernier alinéa de l'article 27 n'est pas applicable ; 12° Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes " Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. " 13° Le dernier alinéa de l'article 28-1 n'est pas applicable.
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